Code de la route

Évaluation préalable obligatoire

Évaluation réalisée le jour de signature, par questionnaire ESR en ligne puis validation pédagogique agence. Orientation : à valider avec ESR. Nombre d'heures prévisionnel : 1 h. Une fiche d'évaluation est annexée au contrat définitif.

I. Objet du contrat

Formation théorique et/ou pratique à la conduite des véhicules de catégorie B et à la sécurité routière. Formule choisie : Retour examen express. Date cible : à choisir avec ESR.

II. Prise d'effet et durée

Le contrat prend effet à la signature pour une durée prévisionnelle de 3 mois, soit jusqu'au date à confirmer. Les prix affichés au contrat ne sont pas révisables pendant cette durée, sauf modification légale ou réglementaire.

III. Tarifs et prix de la formation

• Évaluation de départ rattachée au contrat.
• Prestations de la formule choisie.

IV. Programme et déroulement

Formation conforme au référentiel permis B : maîtriser le véhicule, appréhender la route, circuler dans des conditions variées, conduire de manière autonome et responsable. Le livret d'apprentissage numérique et les bilans formateur suivent la progression.

V. Obligations des parties

• L'élève fournit un dossier exact, les pièces ANTS nécessaires, son NEPH lorsque disponible et respecte le règlement intérieur.
• ESR délivre une formation conforme aux programmes en vigueur et accompagne la présentation à l'examen selon niveau, dossier et places disponibles.
• Une leçon annulée tardivement peut rester due ; une leçon annulée par ESR est reportée ou remboursée selon les conditions remises.
• L'inscription au code est réalisée : par l'élève. L'inscription pratique est réalisée : par ESR.

VI. Modalités de paiement

Mode choisi : PayPal, 4 fois si proposé. ESR délivre une note ou facture avec le détail des prestations incluses. Les heures sont programmées après règlement validé, selon la date cible et les disponibilités.

VII. Rétractation et résiliation

Pour un contrat conclu à distance, le candidat dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Début avant la fin du délai : non demandé. En cas de début de formation demandé avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata. La résiliation entraîne l'apurement des prestations réalisées et la restitution gratuite du dossier personnel sur demande.

VIII. Assurance, garantie et label

ESR déclare une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Abeille Assurances, police n° 80238926. Garantie financière : Non souscrite.

IX. Litiges et médiation

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, le candidat adresse d'abord une réclamation écrite à ESR, puis peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez - www.mediateur-consommation-smp.fr.

X. Données personnelles et annexes

Les données sont utilisées pour établir le contrat, suivre la formation, gérer l'inscription aux examens et respecter les obligations légales. Le contrat définitif comprend les annexes utiles : fiche d'évaluation, règlement intérieur, formulaire de rétractation et, si besoin, mentions conduite accompagnée ou supervisée.